Conditions générales de vente

Définitions

« Client » signifie toute personne physique ou morale ou organisation ainsi que chacun de ses affiliés, ayants-droit, salariés, représentants, partenaires, client ou tout acquéreur ultérieur qui entre en négociation, passe commande ou contracte une quelconque Prestation avec C.DORIGNAUX/CUSTOMS MADE.
« Document Contractuel » ou « Contrat » signifie selon le cas (i) le bon de commande émis par le Client et sur lequel C.DORIGNAUX/CUSTOMS MADE a confirmé son accord, (ii) l’offre commerciale ou devis émis par C.DORIGNAUX/CUSTOMS MADE et sur laquelle le Client a marqué son accord par écrit, (iii) la convention de prestation de Services dûment signé par les Parties et/ou (iv) tout autre document signé par C.DORIGNAUX/CUSTOMS MADE attestant d’un accord entre C.DORIGNAUX/CUSTOMS MADE et le Client concernant une Prestation
« Prestation de Service » signifie toute prestation proposée ou prestée par C.DORIGNAUX/CUSTOMS MADE (tel que, par exemple, toute prestation de conseil, coaching, formation, traduction, en matière douanière, accises, développement international, logistique et commerce international).

Généralités

Le Client reconnaît et accepte que les Prestations de C.DORIGNAUX/CUSTOMS MADE sont exclusivement régies par les présentes, sauf dérogation écrite et expresse signée par C.DORIGNAUX/CUSTOMS MADE. Le Client ne pourra opposer à C.DORIGNAUX/CUSTOMS MADE ses propres conditions générales de vente (non contresignées par C.DORIGNAUX/CUSTOMS MADE).

Offres – Commandes

Tout devis ou offre commerciale de C.DORIGNAUX/CUSTOMS MADE demeure valable quatorze (14) jours à compter de son émission et devient caduque de plein droit à défaut de son acceptation écrite et sans réserve dans ledit délai. La réalisation des Prestations convenues est soumise au paiement préalable d’un acompte de 30%. A défaut de paiement de celui-ci, C.DORIGNAUX/CUSTOMS MADE se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses prestations jusqu’au paiement intégral de l’acompte.
La Prestation est définitivement conclue dès la signature conjointe d’un Document Contractuel. C.DORIGNAUX/CUSTOMS MADE s’engage uniquement à livrer une Prestation conforme à ce qui est décrit dans le Document Contractuel pertinent. En aucun cas, C.DORIGNAUX/CUSTOMS MADE ne pourra être tenue responsable, ni en cas d’erreur sur la commande dans le chef du Client, ni quant à la nature optimale ou non de l’usage qui en est prévu par le Client. Le Client reconnaît être un professionnel et renonce donc, en passant commande auprès de C.DORIGNAUX/CUSTOMS MADE, à se prévaloir d’un quelconque droit résultant d’une législation relative à la protection du consommateur.

Prix

Le prix applicable est le prix indiqué dans les Documents Contractuels. Sauf mention contraire explicite, ce prix couvre la valeur de la fourniture du Service. Toute dépense extraordinaire liée à la Prestation de Service (frais de déplacement, frais de logement, frais de repas,…) sont à charge du Client.

Paiement

Sauf accord contraire portant la signature originale de C.DORIGNAUX/CUSTOMS MADE, tout paiement dû à cette dernière doit en toute hypothèse être effectué par virement bancaire sur le compte renseigné par C.DORIGNAUX/CUSTOMS MADE dans son offre commerciale, dans la devise mentionnée sur ses factures, qui sont payables au grand comptant, au plus tard à date d’échéance. Le Client ne pourra effectuer aucune compensation entre aucune somme payable à C.DORIGNAUX/CUSTOMS MADE dans le cadre d’une Prestation et une quelconque créance existant ou à naître qu’il détiendrait à un autre titre sur C.DORIGNAUX/CUSTOMS MADE. Passé ce délai, toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 12% par an, avec un taux minimum conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales. Toute facture impayée à l’échéance sera en outre majorée de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% de montant resté impayé avec un minimum de 40,00 EUR par facture. Toute contestation relative à une facture devra parvenir à C.DORIGNAUX/CUSTOMS MADE par écrit, dans les huit (8) jours ouvrables à dater de son envoi. Le Client ne pourra réclamer préjudice à C.DORIGNAUX/CUSTOMS MADE du chef de dommages indirects causés par exemple par un motif d’insatisfaction lié à une Prestation, tels que la perte de profit, le manque à gagner ou la perte d’une opportunité d’affaires. Dans aucun cas une indemnité ne sera due par C.DORIGNAUX/CUSTOMS MADE.

Force Majeure

La responsabilité de C.DORIGNAUX/CUSTOMS MADE ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou d’exécution différée de l’une quelconque de ses obligations (sans limitation dans le temps), si cette inexécution ou ce retard est dû à un évènement indépendant de sa volonté ou à des circonstances imprévisibles dont la survenance échappe en tout ou en partie à son contrôle, tels que les guerres, attentats, actes de terrorisme, grèves, conflits sociaux, catastrophes naturelles, embargos, pénuries des matières premières et d’énergie, faits du prince, inondations, incendies, explosions, pandémie, niveau d’alerte ou de sécurité, etc (liste non exhaustive). En cas de survenance d’une telle situation, C.DORIGNAUX/CUSTOMS MADE sera dégagée de ses obligations contractuelles et aura le droit de suspendre, différer ou réduire ses Prestations pendant toute la durée des évènements ou circonstances précités et dans la limite de leurs effets.
Dans le cas où cette situation se prolongerait au-delà de trois mois, C.DORIGNAUX/CUSTOMS MADE est en droit d’annuler les Prestations concernées sans indemnité, avec toutefois l’obligation (1) pour le Client, de payer les Prestations déjà honorées avant la survenance des circonstances en cause et, (2) pour C.DORIGNAUX/CUSTOMS MADE, de restituer au Client l’acompte déjà perçu afférent aux Prestations non honorées, déduction faite de tous frais y relatifs et déjà encourus par C.DORIGNAUX/CUSTOMS MADE.

Propriété Intellectuelle

C.DORIGNAUX/CUSTOMS MADE se réserve le droit de publication des logos de ses partenaires commerciaux, à quelque fin que se soit, quel qu’en soit le support et sur accord préalable du Client.
Le Client reconnaît qu’aucun transfert de droits intellectuels ne sera opéré à l’occasion d’une Prestation, ces droits restant la propriété exclusive de C.DORIGNAUX/CUSTOMS MADE. Toute reproduction partielle ou complète de son logo, ses photos et ses documents, quel que soit le support, à quelque fin que ce soit est interdite sans le consentement écrit de C.DORIGNAUX/CUSTOMS MADE. A la fin de la Prestation, un accord écrit pourra être entendu entre C.DORIGNAUX/CUSTOMS MADE et le Client pour régler et liquider à l’amiable «en bon père de famille» les modalités de transfert de la propriété intellectuelle des documents réalisés qui pourraient subsister.

Confidentialité

Le Client s’engage à ne pas communiquer, divulguer pendant et après la durée des Documents Contractuels, toute information, savoir-faire ou procédés techniques appartenant à C.DORIGNAUX/CUSTOMS MADE, auxquels il aurait eu accès ou dont il aurait pris connaissance dans le cadre de sa relation contractuelle avec C.DORIGNAUX/CUSTOMS MADE.

Protection des données à caractère personnel
Le Client est informé que les données personnelles collectées et traitées en rapport avec le contrat (document support de l’offre ou convention) sont strictement confidentielles. Ces données sont recueillies et collectées à des fins comptables et de bonne gestion du contrat ainsi que de son dossier dans le cadre de la fourniture de services stipulés au Point du présent document. Le Client est informé que s’il ne fournit pas les données exactes à C.DORIGNAUX/CUSTOMS MADE, cela peut dans certains cas entraver le bon déroulement du processus d’exécution du contrat. Si les données ont été fournies de manière incorrectes ou inexactes, C.DORIGNAUX/CUSTOMS MADE ne peut en aucun cas en être tenue responsable.

Les données à caractère personnel communiquées par le client sont gérées par C.DORIGNAUX. Les données collectées sont la dénomination du Client, les noms et prénoms de ses représentants, son numéro de TVA, son compte bancaire, son adresse postale, le/les adresses e-mail de ses représentants et son/ses numéros de téléphone, portables et/ou fax. Ces données seront conservées pendant une durée de 2 ans. Une fois arrivées au terme du délai, les données comptables et/ou légales sont archivées et les autres données sont effacées.
Conformément au règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ainsi que conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (M.B. 05/09/2018) , le Client dispose d’un droit d’accès aux données, d’un droit de rectification ou d’effacement de celles-ci. Le Client dispose également du droit de demander une limitation quant au traitement de ses données personnelles, de s’opposer au traitement de ses données ainsi que du droit à la portabilité de ses données. Il peut également s’opposer à tout moment à ce que ces données soient utilisées à des fins étrangères à celles de la bonne gestion de son dossier, le cas échéant.

Suspension et Rupture du Contrat

En cas de doutes sérieux sur la capacité du Client d’honorer l’une de ses obligations majeures dans le cadre d’une Prestation, C.DORIGNAUX/CUSTOMS MADE se réserve le droit de suspendre ses propres obligations jusqu’à ce que le Client s’exécute.
En cas de manquement effectif à une obligation contractuelle essentielle de la part du Client auquel, à supposer qu’il puisse y être remédié, il n’aura pas mis fin dans un délai de 15 jours à compter d’une mise en demeure l’invitant à ce faire, C.DORIGNAUX/CUSTOMS MADE peut résilier le contrat de plein droit sans en référer au juge, sans préjudice toutefois de son droit d’obtenir réparation judiciaire de tout préjudice éventuel.
Ce droit de résiliation pourra notamment être mis en œuvre au titre des manquements suivants:
-En cas de faillite ou de mise en liquidation du client ou de saisie partielle ou totale de ses biens
-En cas de défaut ou de retard de paiement de la part du client
Dans les cas visés ci-dessus, C.DORIGNAUX/CUSTOMS MADE se réserve également le droit de suspendre en tout ou en partie ses Prestations. Une indemnité forfaitaire de 100,00 EUR sera facturée au Client.
Sauf dans le cas où il en est la cause, le client peut mettre fin à la présente convention sans indemnité ni respect d’un délai de préavis lorsque le prestataire reste en défaut d’exécuter ses obligations. Dans ce cas, le client veillera à envoyer au préalable une lettre de mise en demeure au prestataire lui laissant un délai raisonnable pour exécuter les obligations pour lesquelles il reste en défaut.

Droit de Substitution – Absence de Solidarité

C.DORIGNAUX/CUSTOMS MADE se réserve expressément le droit de se substituer à quelconque de ses sous-traitants à l’occasion de la mise en œuvre de tout Document Contractuel et/ou aux fins d’assumer tout ou partie de toute Prestation. Toutefois, aucune solidarité ne peut être présumée (en l’absence d’un écrit signé par C.DORIGNAUX/CUSTOMS MADE) entre C.DORIGNAUX/CUSTOMS MADE et l’un de ses sous-traitants.

Clause salvatrice

L’invalidité ou l’illégalité d’une des clauses de nos conditions générales n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres clauses du contrat conclu entre les parties.

Droit Applicable – Arbitrage

Les relations entre C.DORIGNAUX/CUSTOMS MADE et le Client sont régies, (1) par les présentes Conditions Générales et les autres Documents Contractuels, (2) subsidiairement, par le droit belge, en langue française .
Sauf dérogation expresse stipulée par écrit prévoyant, le cas échéant, un autre mode de résolution, tout litige survenant dans le cadre de la relation d’affaires des parties relèvera de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire où est établi le siège de C.DORIGNAUX/CUSTOMS MADE et exclusivement d’expression en langue française. C.DORIGNAUX/CUSTOMS MADE se réservant toutefois le droit de saisir la juridiction du lieu où le Client est établi.
Les Parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (ex : e-mail, back-up informatique,…).

Conditions générales de ventes applicables à partir du 01/07/2021 et jusqu’à révocation.